LOI SCELLIER : MODE D'EMPLOI

Introduction

Lancée en 2009 par le gouvernement en remplacement progressif des lois Robien et Borloo, le dispositif Scellier permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts voire même d'effacer vos impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier.
Le but du législateur est de promouvoir les logement les plus économes en énergie : les taux de réduction d'impôt restent très intéressants en 2012, particulièrement pour les constructions BBC. Un dispositif unique en faveur de l'investissement dans le neuf dont il est urgent de profiter avant la disparition de la loi début 2013 !

Plusieurs « options » fiscales sont possibles dans le cadre de la loi Scellier :

• Le Scellier BBC :
  Permet de réduire ses impôts à hauteur de 13% du prix du logement pour un bien acheté entre le 1er et 31 décembre 2012 et loué 9 ans.
• Le Scellier Intermédiaire ou social :
  Permet de réduire ses impôts à hauteur de 21% du prix du logement BBC, 14 % pour un logement non BBC, pour un bien acheté entre le 1er et 31 décembre 2012 loué 15 ans. Mais ses conditions sont plus contraignantes : le bien doit être loué 15 ans et les plafonds de loyer et profil des locataires (conditions de ressources) sont plus restreints.

Le Scellier BBC 2012 :
Jusqu'à 63 000 € d'économie d'impôt sur 15 ans

• C'est quoi ?
  Cette déclinaison « verte » de la loi Scellier a pour but d'inciter les promoteurs à bâtir des constructions moins « gourmandes » en énergie. Ce régime appliqué à partir de 2012, permet de bénéficier d'un taux de défiscalisation de 21% sur 15 ans (14% pour une construction non BBC).
• Pour qui ?
  Tous les contribuables français qui acquièrent entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 un logement dans une construction neuve faisant l'objet d'une labellisation BBC.
• Les logements concernés
  Tous les immeubles neufs dont les performances énergétiques et thermiques sont supérieures à la réglementation minimale en vigueur (RT 2005).
  Les logements BBC utilisent les énergies renouvelables pour atteindre une performance énergétique optimale : panneaux solaires, géothermie, aérothermie, hygrothermie, hydraulique, pompes à chaleurs etc.


  
  » En savoir plus sur la performance énergétique de votre logement BBC
  
  
• Quelle réduction d'impôt ?
  La loi Scellier prévoit une réduction d'impôt de 13 à 21% du montant de l'investissement, plafonné à 300 000 €. Ainsi, l'investisseur peut bénéficier d'une réduction annuelle d'impôt de 4 333 € pendant 9 ans, soit une réduction d'impôt totale de 39 000 €, ou 63 000 € sur 15 ans dans le cadre du Scellier Social.
• Quelles conditions respecter ?
  . Investir dans un logement neuf et signer notaire avant le 31 décembre 2012
  . Une seule acquisition par an autorisée
  . Plafond du montant de l'acquisition pris en compte : 300 000 €
  . Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
  . Destiner le logement à la location pendant une durée minimale de 9 ans
  . L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble
  . Le logement doit répondre aux normes environnementales BBC (Bâtiment Basse Consommation d'Energie)
  . Le logement doit se situer dans une zone géographique éligible au Scellier BBC
  . Respecter les plafonds de loyers en fonction de la zone géographique : Lyon et agglomération : Zone B1.
    Calcul du plafond loyer du logement en loi Scellier :
    surface habitable + ½ annexe (cave, balcon, terrasse, hors parking, dans la limite de 9 m²) x plafond/m² de la zone
  . Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales
• Quels délais de mise en place pour le particulier ?
  . L'année de passage notaire fixe le niveau de réduction d'impôt. La réduction d'impôt interviendra sur l'année d'achèvement du bien, sur les revenus de l'année en cours.
  . L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble
• A savoir
  Scellier BBC simple :
  . Vous pouvez louer votre logement à vos ascendants ou descendants dans le cadre de la loi Scellier, dans la mesure où ils ne font pas partie du même foyer fiscal.
  . Vous pouvez faire un Scellier BBC dans le cadre de l'acquisition d'un logement en indivision, ou par le biais d'une Société Civile Immobilière (SCI) : dans ce cas, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.
  . La réduction d'impôt s'étale sur 9 ans de manière linéaire, et le solde de réduction peut être imputé sur l'Impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à la sixième année incluse).
  . La défiscalisation Scellier BBC est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux dans le respect du plafond des niches fiscales.
  . Dans le cadre du Scellier BBC, vous pouvez continuer à louer votre logement au terme des 9 ans, mais vous ne bénéficiez plus de réductions d'impôts
  
  Scellier Social :
  . La nouvelle réglementation 2012 conserve la possibilité de prolonger 2 fois 3 ans la promesse de location, permettant une réduction d'impôt totale sur 15 ans de 21% sur le prix de revient du logement.

  . Le Scellier BBC social peut s'appliquer et permet un abattement de 30% sur les loyers, plus la réduction supplémentaire d'impôt de 1,67% par an au terme des 9 premières années de location, sous réserve de reconduction de l'engagement de location jusqu'à 15 ans.
  
• Quelques exemples chiffrés
  
  . Montant de réduction d'impôt
  
  

  	Investissement de 100 000 €	Investissement de 200 000 €	Investissement de 300 000 €
  Scellier BBC (location 9 ans)	la réduction d'impôt est de 13 000 € sur 9 ans, soit 1 444,44 €/an	la réduction d'impôt est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888,88 €/an	la réduction d'impôt est de 39 000 € sur 9 ans, soit 4 333,33 €/an
  Scellier Social BBC (location 15 ans)	la réduction d'impôt est de 21 000 € sur 15 ans, soit 1 444,44 €/an les 9 premières années et 1 333,33 €/an	la réduction d'impôt est de 42 000 € sur 15 ans, soit 2 888,88 €/an les 9 premières années et 2 666,66 €/an les 6 suivantes	la réduction d'impôt est de 63 000 € sur 15 ans, soit 4 333,33 €/an les 9 premières années et 4 000 €/an les 6 suivantes

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