Qu’est-ce que le dispositif Jean Brun ?

Le dispositif Jean Brun (souvent appelé aussi Loi Jeanbrun ou Dispositif Relance Logement) est un nouveau mécanisme fiscal pour encourager l’investissement locatif privé, entré en vigueur avec la Loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026 (articles fiscaux publiés au Journal officiel).

Principe fiscal : amortissement plutôt que réduction d’impôt

Contrairement au Pinel (réduction d’impôt), Jean Brun permet de déduire chaque année une partie du prix d’achat du bien de vos revenus imposables via un mécanisme d’amortissement fiscal :

L’amortissement s’applique à 80 % du prix d’achat du bien (hors terrain).
L’avantage fiscal se matérialise par une déduction sur les revenus fonciers (voire sur le revenu global).

Types de logements

Immeubles collectifs (appartements), neufs ou anciens avec travaux d’au moins 30 % du prix d’achat.
Les maisons individuelles ne sont pas éligibles.

Engagement de location

Location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Location à un membre du cercle familial proche interdite.

Plafonds de loyers

Les loyers doivent être plafonnés selon des niveaux intermédiaire, social ou très social (inspirés des plafonds Pinel).

Durée d’application du dispositif

Le dispositif s’applique aux logements acquis ou achevés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Comparaison avec le Pinel

Critère	Pinel	Jean Brun
Mécanisme fiscal	Réduction d’impôt	Amortissement fiscal « déduction du revenu foncier 3.5%/an (intermédiaire), 4.5%/an (social) ou 5.5%/an (très social) de 80 % du montant d’acquisition du bien »
Zonage	Obligatoire	Plus de zonage (applicable partout)
Durée	6, 9 ou 12 ans	9 ans fixe
Biens	Neuf uniquemen	Neuf + ancien rénové
Déficit foncier	Non imputable sur revenu global	Oui, jusqu’à 10 700 € ou 21 400 €

Vous utilisez un navigateur obsolète !

Ce site utilise des technologies modernes qui ne sont pas supportées par votre navigateur. Vous êtes susceptible de rencontrer des problèmes d’affichage. Nous vous recommandons d’utiliser ou de mettre à jour l’un des navigateurs suivants :